Remboursement et rétractation
Cette page dit clairement dans quels cas vous récupérez votre argent, et dans quels cas vous ne le récupérez pas. Nous préférons que ce soit lu avant la commande plutôt que découvert après.
Le principe en deux lignes
Nos honoraires de service (39 €)
vous sont intégralement remboursés tant que nous n'avons pas commencé le
traitement de votre dossier.
Les frais gouvernementaux (37 €) ne
sont plus récupérables dès lors que la demande a été déposée auprès des
autorités américaines — y compris en cas de refus.
Cas par cas
| Situation | Honoraires 39 € |
Frais gouvernementaux 37 € |
|---|---|---|
| Vous vous rétractez avant que nous n'ayons commencé le traitement | Remboursés | Remboursés |
| Vous vous rétractez après le début du traitement, mais avant le dépôt | Retenus au prorata du travail effectué | Remboursés |
| La demande a été déposée et l'autorisation est accordée | Dus — prestation exécutée | Non récupérables — encaissés par le CBP |
| La demande a été déposée et l'autorisation est refusée | Dus — prestation exécutée | Non récupérables — encaissés par le CBP |
| Nous commettons une erreur de saisie imputable à nos services | Remboursés intégralement | Pris en charge par nos soins pour un nouveau dépôt |
| Nous refusons votre dossier (situation non éligible détectée avant dépôt) | Remboursés | Remboursés |
Pourquoi les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables
Ces 40 USD ne nous reviennent pas. Ils sont encaissés par le U.S. Customs and Border Protection en contrepartie de l'examen du dossier. Cet examen a lieu quelle que soit la décision rendue : les frais sont donc dus même en cas de refus. Il en irait strictement de même si vous aviez déposé la demande vous-même sur esta.cbp.dhs.gov. Nous n'avons aucun pouvoir de les faire restituer.
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
Le cas de l'exécution anticipée
Une demande d'ESTA est généralement urgente : la plupart de nos clients souhaitent que nous commencions immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours. Si vous le demandez expressément, la loi prévoit alors que :
- vous conservez votre droit de rétractation pendant les quatorze jours ;
- mais vous devez régler le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à votre rétractation ;
- et ce droit s'éteint une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois la demande déposée auprès du CBP.
Concrètement : tant que nous n'avons pas déposé votre demande, vous pouvez vous rétracter et être remboursé (des honoraires au prorata, et intégralement des frais gouvernementaux). Une fois le dépôt effectué, la prestation est achevée et le droit de rétractation ne s'applique plus.
Comment demander un remboursement
- Écrivez à contact@demarches-visa.fr depuis l'adresse utilisée lors de la commande, ou par courrier à 70 Shepherds Bush Road, Londres W6 7PH, Angleterre, Royaume-Uni.
- Indiquez votre référence de dossier et, si vous le souhaitez, le motif de votre demande — il n'est pas obligatoire.
- Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et vous indiquons le montant remboursable.
- Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours au plus tard.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez recopier ce texte, mais son usage n'est pas obligatoire.
À l'attention de Travel Gateway Ltd, 70 Shepherds Bush Road, Londres W6 7PH, Angleterre, Royaume-Uni — contact@demarches-visa.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation d'assistance à la demande ESTA commandée le [date de commande], référence [référence de dossier].
Nom et prénom : […] — Adresse : […] — Date : […] — Signature : […]
Litiges
En cas de désaccord persistant sur un remboursement, les voies de recours qui vous sont ouvertes sont détaillées à l'article 9 de nos conditions générales de vente.
Note à l'attention de l'exploitant du site
Vérifiez que ce texte correspond bien à votre processus réel : à quel moment précis considérez-vous que le « traitement a commencé » ? Cette définition doit être appliquée de façon constante et documentée, sous peine d'être jugée abusive. Faites relire par un professionnel du droit. Supprimez cet encadré une fois la relecture effectuée.