Mentions légales
1. Éditeur du site
| Dénomination sociale | Travel Gateway Ltd |
|---|---|
| Nom commercial | Démarches-Visa.fr |
| Forme juridique | Private limited company de droit anglais |
| Siège social | 70 Shepherds Bush Road, Londres W6 7PH, Angleterre, Royaume-Uni |
| Numéro de société | 10666420 |
| Registre | Companies House (Angleterre et pays de Galles) |
| Adresse électronique | contact@demarches-visa.fr |
2. Directeur de la publication
Omar Jabbouri, en qualité de représentant légal de Travel Gateway Ltd.
3. Hébergeur
Le site demarches-visa.fr est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
4. Déclaration de non-affiliation gouvernementale
Ce site n'est pas un site gouvernemental
Travel Gateway Ltd est une société commerciale de droit privé. Elle n'est ni affiliée, ni associée, ni autorisée, ni approuvée, ni officiellement liée au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au Department of Homeland Security, au U.S. Customs and Border Protection, au Département d'État, ni à aucune ambassade ou consulat des États-Unis, ni à aucune administration française ou européenne.
Le site officiel de demande d'autorisation de voyage ESTA est https://esta.cbp.dhs.gov. La demande peut y être déposée directement, sans intermédiaire, au coût des seuls frais gouvernementaux (40 USD).
5. Nature du service proposé
Démarches-Visa.fr fournit une prestation privée et payante d'assistance administrative : mise à disposition d'un questionnaire en langue française, vérification des informations transmises, dépôt de la demande auprès du système officiel et suivi du dossier. Cette prestation est strictement facultative et ne confère aucun avantage, aucune priorité et aucune garantie auprès des autorités américaines, seules compétentes pour accorder ou refuser une autorisation de voyage.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — textes, mise en page, charte graphique, code source — est la propriété de Travel Gateway Ltd et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les dénominations « ESTA », « U.S. Customs and Border Protection », « Department of Homeland Security » et toute autre marque citée demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Elles ne sont mentionnées qu'à titre informatif, pour désigner la procédure et les autorités concernées, sans que cela n'implique un quelconque lien, partenariat ou approbation. Aucun sceau, emblème, armoirie ou logotype officiel n'est reproduit sur ce site.
7. Limitation de responsabilité
Les informations relatives à la réglementation américaine publiées sur ce site le sont à titre indicatif. Elles sont susceptibles d'évoluer à tout moment et sans préavis, à la seule initiative des autorités des États-Unis. Seules les informations publiées sur esta.cbp.dhs.gov font foi.
Travel Gateway Ltd ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les autorités américaines, des délais de traitement qu'elles appliquent, ni des conséquences d'un refus d'autorisation ou d'un refus d'admission sur le territoire des États-Unis.
8. Droit applicable
Travel Gateway Ltd est une société de droit anglais. Son activité étant dirigée vers le public français, les dispositions impératives du droit français de la consommation demeurent applicables aux contrats conclus avec des consommateurs résidant en France, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ». Le consommateur conserve la faculté de saisir les juridictions de son lieu de résidence.
Note à l'attention de l'exploitant du site
Ce texte est un modèle de départ. Faites-le relire et adapter par un professionnel du droit au regard de votre situation réelle avant toute mise en ligne : forme sociale, immatriculations, assurance professionnelle et obligations sectorielles éventuelles. Supprimez cet encadré une fois la relecture effectuée.