Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 septembre 2026.
Applicables à toute commande passée sur demarches-visa.fr.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les relations entre Travel Gateway Ltd, Private limited company de droit anglais immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et pays de Galles) sous le numéro 10666420, dont le siège est situé 70 Shepherds Bush Road, Londres W6 7PH, Angleterre, Royaume-Uni (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique passant commande sur le site (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet et nature de la prestation

Le Prestataire fournit une prestation privée et facultative d'assistance administrative à la constitution et au dépôt d'une demande d'autorisation de voyage ESTA auprès du système officiel du gouvernement des États-Unis.

Article 3 — Prix

Le prix de la prestation est de 76 € TTC par voyageur, se décomposant comme suit :

• 37 € au titre des frais gouvernementaux ESTA (40 USD), avancés par le Prestataire et intégralement reversés au U.S. Customs and Border Protection ;
• 39 € au titre des honoraires de service du Prestataire.

Ce prix est ferme, définitif et exhaustif. Aucun autre frais, aucune option payante, aucun abonnement et aucun paiement récurrent ne sont applicables. Le montant de la conversion en euros peut légèrement varier selon le taux de change appliqué ; le montant en euros effectivement débité est celui affiché avant validation de la commande.

Le montant des frais gouvernementaux est fixé unilatéralement par les autorités américaines et peut être modifié par elles à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande est constituée par la validation du formulaire en ligne. Préalablement à cette validation, le Client se voit présenter le récapitulatif de ses informations, le détail intégral des frais, et doit cocher trois cases de confirmation portant respectivement sur la composition du prix, la nature privée du Prestataire et l'absence de garantie de résultat. Aucune de ces cases n'est pré-cochée.

Le contrat est formé à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation comportant une référence de dossier est adressé au Client.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et conformes à ses documents d'identité. Il demeure seul responsable de l'exactitude des données transmises. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou volontairement inexacte fournie par le Client.

Article 6 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à vérifier la cohérence apparente des informations transmises, à signaler au Client toute anomalie détectée et à déposer la demande auprès du système officiel dans un délai raisonnable après réception du paiement et des informations complètes.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• d'un refus d'autorisation prononcé par les autorités américaines ;
• de la durée du traitement par ces autorités ;
• d'un refus d'admission sur le territoire des États-Unis, décidé par l'officier d'immigration à l'arrivée ;
• d'une modification de la réglementation américaine postérieure à la commande ;
• des frais annexes engagés par le Client (billets, hébergement, congés) en cas de refus ou de retard ;
• d'une indisponibilité temporaire des systèmes officiels américains.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant de ses honoraires de service (39 €), à l'exclusion des frais gouvernementaux reversés à l'administration américaine.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le cas particulier de l'exécution anticipée demandée par le Client, sont détaillés sur la page Remboursement et rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 8 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@demarches-visa.fr ou par courrier à 70 Shepherds Bush Road, Londres W6 7PH, Angleterre, Royaume-Uni. Le Prestataire s'engage à en accuser réception sous 48 heures ouvrées et à y répondre au fond sous 14 jours.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence, ainsi que tout dispositif de règlement amiable des litiges auquel il peut prétendre en application du droit de son pays de résidence.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Le Prestataire est établi au Royaume-Uni. Son activité étant dirigée vers le public français, le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, que les présentes ne sauraient écarter (article 6 du règlement « Rome I »). Le consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de son lieu de résidence ou celles du siège du Prestataire.